1184.Lorsque l’exercice d’un usage du groupe C21 débit d’alcool assujetti à l’article 299 pour lequel un certificat d’autorisation a été délivré ne débute pas dans les six mois de la délivrance de ce certificat d’autorisation, ce dernier devient nul et cet usage ne peut être exercé sans l’obtention d’un nouveau certificat d’autorisation.
1184.Lorsque l’exercice d’un usage du groupe C21 débit d’alcool assujetti à l’article 299 pour lequel un certificat d’autorisation a été délivré ne débute pas dans les six mois de la délivrance de ce certificat d’autorisation, ce dernier devient nul et cet usage ne peut être exercé sans l’obtention d’un nouveau certificat d’autorisation.
